N-3, r. 5.2 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires

Article 16 Versions de la disposition

2018-01-01

16. Le notaire doit, au plus tard dans les 3 jours de la réception d’une somme, la déposer dans un compte général en fidéicommis.

Avant d’effectuer le débours d’un compte spécial en fidéicommis, le notaire doit virer les sommes dans un compte général en fidéicommis.

Un notaire peut donner à un autre notaire le mandat d’effectuer des dépôts ou des retraits dans son compte en fidéicommis.

Décision OPQ 2017-141, a. 16.

Non en vigueur

En vig.: 2018-01-01

16. Le notaire doit, au plus tard dans les 3 jours de la réception d’une somme, la déposer dans un compte général en fidéicommis.

Avant d’effectuer le débours d’un compte spécial en fidéicommis, le notaire doit virer les sommes dans un compte général en fidéicommis.

Un notaire peut donner à un autre notaire le mandat d’effectuer des dépôts ou des retraits dans son compte en fidéicommis.

Décision OPQ 2017-141, a. 16.